DEFISCALISATION

Ci-dessous vous trouverez les textes de lois pour savoir si vous pourrez bénéficier d'avantages fiscaux comme : la TVA à 7 %, le crédit d'impot, l'éco prêt à Taux Zéro en nous faisant effectuer vos travaux de rénovations (fenêtres, isolation ...).

Réactualisés au 1er JANVIER 2012.

 

L'éco-prêt à Taux Zéro

 
 
 

Jean-Louis BORLOO a signé le 26 février 2009 avec les banques, les professionnels du bâtiment et de l’immobilier, et l’ADEME, une convention détaillant les modalités pratiques de mise en œuvre de l’« éco-prêt à taux zéro ».

Les Français peuvent dès aujourd’hui contacter les entreprises du bâtiment pour obtenir des conseils sur les travaux à réaliser, et pourront contacter les banques distribuant l’« éco-prêt à taux zéro » dès le mois d’avril. Les premiers travaux de rénovation thermique financés par l’« éco-prêt à taux zéro » pourront donc être réalisés dès le printemps 2009.

 

Pourquoi l’éco-prêt à taux zéro ?

Le programme de réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre des bâtiments constitue un chantier prioritaire du Grenelle Environnement. Le secteur du bâtiment est le plus gros consommateur d’énergie en France :

  • il consomme environ 68 millions de tonnes d’équivalent pétrole chaque année (42,5% de l’énergie finale totale) ;
  • il génère 123 millions de tonnes de CO2 (23% des émissions nationales ;
  • ces émissions ont augmenté d’environ 15% depuis 1990.

L’objectif fixé par le Grenelle Environnement est de réduire les consommations d’énergie du parc des bâtiments existants d’au moins 38 % d’ici à 2020 et, à cette fin, de rénover complètement 400 000 logements chaque année à compter de 2013.

Adopté dans la loi de finances 2009, l’éco-prêt à taux zéro vient compléter la gamme des instruments financiers incitatifs qui existent déjà pour les rénovations dans le bâtiment, comme le crédit d’impôt « développement durable » ou le Livret de développement durable

 
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Comment fonctionne un éco-prêt à taux zéro ?

L’éco-prêt permet de financer les travaux d’économies d’énergie et leurs éventuels frais induits afin de rendre le logement plus économe en énergie, plus confortable et moins émetteur de gaz à effet de serre.
Il concerne :

  • les propriétaires occupant
  • bailleur ou en société civile pour une habitation construite avant le 1er janvier 1990 et destinée à un usage de résidence principale
  • les copropriétés

Que finance l’éco-prêt à taux zéro ?

Pour bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro, il faut soit mettre en œuvre un « bouquet de travaux », soit améliorer la performance énergétique globale de son logement.
Les travaux concernant l’installation d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie pourront également bénéficier du prêt à taux zéro.

Comment composer un « bouquet de travaux » éligible à l’éco-prêt à taux zéro ?

Un « bouquet de travaux » est un ensemble de travaux cohérents dont la réalisation simultanée apporte une amélioration sensible de l’efficacité énergétique du logement et doit être réalisé par un professionnel des travaux dans au moins deux des catégories suivantes :

  • isolation performante de la toiture
  • isolation performante des murs donnant sur l’extérieur
  • isolation performante des fenêtres et portes donnant sur l’extérieur
  • installation ou remplacement d’un chauffage ou d’une production d’eau chaude sanitaire
  • installation d’un chauffage utilisant les énergies renouvelables
  • installation d’une production d’eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables.
 

Les travaux d’amélioration de la performance énergétique globale du logement

Ceux qui sont définis dans le cadre d’une étude thermique, peuvent aussi donner droit à l’éco-prêt à taux zéro, pour les logements construits après le 1er janvier 1948, aux conditions suivantes :

  • si votre logement consomme, avant les travaux, plus de 180 kWhEP/m²/an, il faut atteindre, après travaux, une consommation d’énergie inférieure à 150 kWhEP/m²/an ;
  • si votre logement consomme moins de 180 kWhEP/m²/an, il faut atteindre, après travaux, une consommation inférieure à 80 kWhEP/m²/an.

L’éco-prêt à taux zéro finance

  • la fourniture et la pose de nouveaux ouvrages (sous réserve que l’équipement ou le matériau réponde à des caractéristiques techniques précises)
  • les travaux induits indissociables (reprise d’électricité, installation d’un système de ventilation...)
    les frais de maîtrise d’œuvre (architecte, bureau d’étude thermique...)
  • les frais éventuels d’assurance

Quel montant ? Quelle durée ? Comment l’obtenir ?

LE MONTANT : l’éco-prêt à taux zéro permet de financer jusqu’à 30 000 € de travaux.

LA DUREE : La durée de remboursement est de 10 ans. La banque peut vous proposer de porter cette durée à 15 ans si votre bouquet de travaux est composée de 3 actions.

COMMENT L’OBTENIR : après avoir identifié les travaux à réaliser avec l’entreprise ou l’artisan choisi, il faut s’adresser à l’une des banques partenaires muni du formulaire type « devis », accompagné des devis relatifs à l’opération retenue.
L’établissement bancaire attribue l’éco-prêt à taux zéro dans les conditions classiques d’octroi de prêt.
Dès attribution du prêt, le demandeur a deux ans pour réaliser ses travaux. Au terme des travaux, il devra retourner voir la banque muni du formulaire type « factures » et des factures acquittées. Un seul éco-prêt à taux zéro sera accordé par logement.
L’éco-prêt à taux zéro est cumulable avec les aides de l’agence nationale de l’habitat et des collectivités territoriales, les certificats d’économies d’énergie et le prêt à taux zéro octroyé pour les opérations d’acquisition-rénovation.

A savoir : l’éco-prêt à taux zéro pour les travaux d’assainissement
Depuis la loi sur l’eau de 1992, dont certaines dispositions ont été renforcées par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de décembre 2006, les propriétaires d’habitation non raccordée au réseau public de collecte des eaux usées, doivent s’équiper d’une installation d’assainissement non collectif (fosse septique et traitement des eaux usées)en bon état de fonctionnement.
Les travaux concernant l’installation d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie pourront bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro à hauteur de 10 000 euros.

Source : www.developpement-durable.gouv.fr

A COMPTER DU 1er JANVIER 2012 L'ECO PRET A TAUX ZERO EST DE NOUVEAU CUMULABLE AVEC LE CREDIT D'IMPOT, A CONDITION QUE VOS REVENUS DECLARES A N-2 NE DEPASSENT PAS 30 000 EUROS.
 

Le Crédit d'Impôt

Un crédit d'impôt pour le développement durable

Pour réduire votre facture énergétique et vos impôts, pensez au crédit d'impôt en faveur du développement durable et des économies d'énergie. L'instruction relative à ce crédit d'impôt vient de paraître. A compter de 2005, le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipement de l’habitation principale est réservé aux équipements les plus performants en matière d’économie d’énergie (matériaux d’isolation thermique, chaudières économes en énergie, appareils de régulation de chauffage), aux équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (énergie solaire, éolienne, bois,) et à certaines pompes à chaleur.

NOUVEAUX TAUX DE CREDIT D'IMPOT AU 1er JANVIER 2012 :


Source : C.A.P.E.B.

 

LA TVA à 7 %

1. QUELS SONT LES TRAVAUX ET LES ÉQUIPEMENTS CONCERNÉS ?

La TVA à 7 % s'applique :

• aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien (y compris contrats de maintenance et d'entretien) réalisés par les artisans et les entreprises du bâtiment.

• à la totalité de la facture, c'est-à-dire à la main d'oeuvre et aux matières premières et fournitures nécessaires à la réalisation des travaux, à l'exclusion de gros équipements, qui seront, eux, couverts par un crédit d'impôt.

Exemples de travaux éligibles à la TVA à 7 % :

Les travaux d'amélioration : Ex : réalisation de l'isolation thermique et acoustique d'un logement

Les travaux de transformation : Ex : aménagement d'un grenier en chambre d'enfant

Les travaux de gros entretien : Ex : ravalement, réflection d'une toiture

Les travaux de petit entretien : Ex : changement de moquette, pose de papier peint, travaux de peinture


2. QUELS SONT LES TRAVAUX ET LES ÉQUIPEMENTS DE LA TVA À 7 %

La TVA à 7 % ne s'applique pas :

• Aux travaux de construction de logements neufs
• Aux travaux sur des logements achevés depuis moins de deux ans
• Aux travaux d'agrandissement, de surélévation, d'addition de construction.

Attention : Tous travaux qui par leur ampleur concourent à la production d'un immeuble ( maison ou habitat collectif) neuf sont exclus de la TVA à 7%. Par exemple la rénovation de + de 50% des fondations, ou de plus de 50% du Gros Oeuvre, ou de plus de 65% de l'ensemble du second oeuvre font basculer la TVA à 19.6%.

Exemples de travaux non éligibles à la TVA à 7 % :
• Surélévation d'une maison
• Construction d'un garage
• Construction d'une terrasse
• Construction d'une véranda
Evidemment , tous les biens d'équipement achetés directement par le client restent au taux  normal de
19,60 %. Seule la pose de ces biens-là par une entreprise sera facturée à 7 %.


3. QUELS SONT LES LOCAUX CONCERNÉS ?

La TVA à 7 % s'applique :

• Aux locaux à usage d'habitation exclusif ou majoritaire, à l'exception de la construction neuve (locaux achevés depuis moins de deux ans). toutefois pour les locaux achevés depuis moins de 2 ans, les petits travaux d'urgence bénéficieront de la TVA à taux réduit (plomberie en cas de fuite, serrurerie en cas d'effraction ou de pertes de clés,...)

Source : site de la C.A.P.E.B.